/Accessibilité – un délai supplémentaire de 3 ans pour se mettre aux normes

Accessibilité – un délai supplémentaire de 3 ans pour se mettre aux normes

 Un agenda prévisionnel qui devait être présenté avant le 27 Sept 2015

En 2005 la loi handicap est votée avec l’objectif de rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) aux personnes à mobilité réduite. Dix ans plus tard, alors que l’échéance de base était fixée au 1er janvier 2015, seulement 40% des établissements publics ont subi des améliorations d’accessibilité. Les 20 et 21 juillet dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement ratifié l’ordonnance qui prévoit de nouveaux délais. Petit point sur la situation.

En septembre 2014, devant le manque de temps pour réaliser la totalité des travaux d’accessibilité, une ordonnance a rapidement été prise pour augmenter les délais de réalisation des chantiers. L’échéance d’origine, fixée au 1er janvier 2015, n’avait réussi à être respectée que par 40% des ERP.

La loi de 2005 prévoit une amende de 45.000€ pour les bâtiments n’ayant pas respecté ce délai. Une sanction qui peut être évitée si l’établissement remet un Ad’AP, un Agenda d’Accessibilité Programmé, d’ici le 27 septembre 2015. Ce planning permet aux établissements de s’engager sur un délai de réalisation des travaux pour se mettre en conformité. Il doit être validé par le préfet. Si cet agenda n’est pas rédigé l’ERP s’expose à des poursuites pénales et à une sanction de 2.500€.

 Quels sont les nouveaux délais ?

Pour 80% des ERP, ceux qui peuvent accueillir au maximum 200 personnes, le délai accordé est de 3 ans. Il peut être allongé à 6 ou 9 ans pour les structures qui accueillent plus de monde ou qui sont composées d’un ensemble de bâtiments, ou encore pour les ERP en difficulté financière.

Dans les transports les délais sont de 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires.

2017-09-02T15:06:12+00:00