Je vends mon bâtiment - Diagnostics obligatoires et complémentaires

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Je vends mon bâtiment 2017-09-21T17:01:19+00:00

  CETEBAT apporte toutes les solutions de contrôles et de diagnostics immobiliers pour permettre aux vendeurs et acheteurs d’avoir une connaissance complète du bâtiment lors de la transaction.

Amiante : vente et location

L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l’amiante. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier. Les logements qui doivent faire l’objet d’un état d’amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Plomb : vente et location

Le CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) est un diagnostic qui permet d’identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le CREP doit être réalisé avant la mise en vente ou location. Il doit être intégré au sein d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d’un CREP sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

 Électricité : vente et location

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. L’initiative de sa réalisation appartient au vendeur ou loueur du logement. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur ou locataire au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l’acte de vente ou du bail. Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Gaz : vente et location

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’initiative de sa réalisation appartient au vendeur ou loueur du logement. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur ou locataire au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente ou du bail.

Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux :

  • dont l’installation du gaz a plus de 15 ans,
  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

DPE : vente et location

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un bâtiment donné dans des conditions d’utilisation normales. Il est valable pour une période de dix ans et n’a qu’une valeur informative. Il sert ainsi à estimer la performance énergétique d’un logement, notamment dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le DPE comprend notamment les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements (de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation).

Mesurage (loi Carrez pour la vente et loi Boutin pour la location)

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique. La superficie habitable (loi Boutin) se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente. La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80m.

Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte dans le mesurage Boutin, de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

ERNMT : vente

L’état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains…), miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui vise à informer l’acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer un logement. L’ERNMT doit être intégré au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles. L’ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.

 Etat parasitaire

Risques importants dans la vie du bâtiment, les parasites du bois peuvent mettre en péril la structure du bâti. Aujourd’hui, la réglementation impose notamment le diagnostic des termites dans certaines zones de France selon arrêté préfectoral.

Extrait du site Ministère du Développement Durable

Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.*133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Ce dispositif, qui concerne principalement les termites, fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, État (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.

Diagnostics piscines, d’états des rambardes…,  couverts par la législation ou non, certains diagnostics vont permettre au propriétaire ou à l’exploitant de protéger les personnes utilisant ses locaux ou équipements.

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