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Les diagnostics Gaz et Electricité obligatoires en location

 A partir du 1er Juillet 2017 entreront en vigueur les diagnostics électricité et gaz pour la location. Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, ils ont été définis par la publication de 2 décrets au Journal Officiel du 13 août dernier.

Ses dispositions sont alors applicables :

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 : à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
  • Rappel : Les diagnostics électricité et gaz sont a réaliser dans les locaux d’habitation comportant une installation intérieure (de gaz ou électricité) et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans.
2017-12-04T17:08:13+00:00