Attestation de conformité RT2012
de fin de chantier et DPE

Attestation de fin de chantier est obligatoire pour la déclaration d’achèvement de travaux pour les constructions neuves et les extensions de bâtiment existant ayant une surface (SRT) inférieure à 50 m²ou supérieure à 100 m².

Celle-ci est devenue obligatoire avec l’entrée en vigueur de la RT2012 en janvier 2013. Elle doit être fournie au service d’urbanisme de la commune, la banque dans le cas d’un prêt à taux zéro mais aussi par le notaire dans l’optique d’une vente immobilière par le maître d’ouvrage – propriétaire pour attester de la bonne prise en compte de la réglementation thermique RT2012.

Ce document est délivré en fin de travaux une fois que tout le chantier est terminé. Il ne faut pas la confondre avec l’attestation “Bbio”* réalisée par le bureau d’étude thermique au début du projet, annexée au dossier de dépôt du permis de construire.

 

* Ces prestations sont gérées par notre partenaire AREHA ENR.

Comment se passe la réalisation de l'attestation et du DPE?

  • Contrôle visuel sur le chantier, sans démontage complexe, avec factures d’achats de matériaux à l’appui, sur différents points : nombre et type de générateurs de chaleur, système de ventilation, isolation…

  • Vérification par rapport à l’etude thermique et le fichier xml des trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été).

  • Vérification grâce au test d’étanchéité à l air de l’exigence de perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâti.

Une fois le contrôle visuel et les vérifications effectuées, le diagnostiqueur remet au maître d’ouvrage l’attestation de respect ou non de la RT2012 et le diagnostic de performance energétique (DPE).

Quel risque en cas de non-respect de la RT2012?

En cas de non-respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes : Interruption des travaux, amende et prison en cas de récidive.
Et dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourt de la prison et une amende.

Cependant dans tous les cas : le test d’infiltrométrie et l’attestation de prise en compte de la RT 2012 doivent accompagner la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Sans ces deux documents, il sera impossible d’obtenir le certificat de conformité de la maison.

Vous avez des questions sur l'attestation de conformité RT2012 ?

Contactez-nous, nous répondrons à toutes vos interrogations !

CETEBAT Caen

CETEBAT Saint-Lô

logo-site

Suivez-nous