Diagnostic Électricité pour vente et location

Le diagnostic immobilier électricité est obligatoire depuis le 1 er janvier 2009 pour les bâtiments à usage d’habitation
dont les installations électrique ont plus de 15 ans.

Il a été mis en place avec pour objectif l’identification des risques liés à une installation électrique vétuste ou mal réalisée. Cependant il ne s’applique aux locations que depuis la loi Alur et le décret n°2016-1105 du 11 août 2016.

A partir de juillet 2017, les biens en location présents dans des immeubles collectifs d’avant 1975 sont soumises à ce diagnostic. Tous les autres logements sont concernés depuis le 1er janvier 2018.

Cependant, qu’il s’agisse de mise en vente ou de mise en location, l’état de l’installation intérieure
d’électricité décrit l’état général de l’installation (vérification de la mise à la terre, conducteur,
disjoncteurs…) et indique si les équipements demeurent conformes aux normes de sécurité actuelles. Nos diagnostiqueurs vérifient de très nombreux points de contrôles (environ une centaine) avec une notation systématique.

Le rapport établi par nos opérateurs certifiés permet avant tout de tenir informé l’acquéreur ou le locataire de la qualité et du niveau de sécurité de l’installation électrique en place. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de mettre en œuvre des travaux de conformité avant de procéder à la vente du logement il est obligatoire d’intervenir sur le réseau en cas de réel danger.

N’incluant aucun démontage le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié ICERT qui a pour mission de relever le statut en matière de sécurité de différents éléments de l’installation, conformément à la norme XP C 16-600, en utilisant des appareils de mesure spécifiques (ohmmètre pour le contrôle de la terre, test de disjonction du différentiel, continuité électrique,…).

L’initiative de faire réaliser ce diagnostic immobilier Amiante appartient au vendeur – propriétaire ou au bailleur du logement. La validité du diagnostic électricité dans le cadre d’une signature de vente immobilière est de 3 ans en revanche elle est de 6 ans pour un contrat de location.

 

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