Diagnostic gaz avant-vente et location

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements dotés d’une installation de gaz ou de certificat de conformité datant de plus de 15 ans.

Depuis le 1er juillet 2017 ce diagnostic s’applique à tous les immeubles ou partie d’immeubles (appartement, commerce…) mis en location, dans un premier tempspour celles situées dans des immeubles d’avant 1975 et à partir de 2018 pour tous les autres.

Le diagnostic immobilier gaz est appelé officiellement État de l’installation intérieure de gaz. Il a pour objectif de vérifier que les équipements installés sont conformes à la norme NF P45-500.

Le diagnostiqueur immobilier certifié peut être amené à déclarer la présence d’un DGI danger grave imminent. Celui-ci doit alors avertir le distributeur de gaz afin de fermer l’alimentation de gaz en attendant les travaux de remise en état. Pour les défauts mineurs, les travaux de mise en conformité avant la vente ou la location ne sont pas obligatoires.

Ce document doit être présenté à l’acquéreur ou au futur locataire pour l’informer de la qualité et du niveau de sécurité de l’installation de gaz en place.

Ce repérage gaz est valable trois ans pour un acte de vente et six ans pour une location d’appartement, de commerce ou autres locaux habitables utilisés par un particulier. Le diagnostic gaz est réalisé par nos techniciens formés spécifiquement pour cette activité puis qualifié par un organisme indépendant sous le contrôle du COFRAC (Etat).

Le technicien diagnostiqueur va passer en revue de nombreux points de contrôle et évaluer leur état. Tel que les appareils de chauffage et d’eau chaude fonctionnant au gaz, les tuyauteries fixes, les raccordements ou les locaux abritant les dispositifs d’aération ou l’évacuation des produits résultant de la combustion.

En conclusion, le rapport émis par l’opérateur certifié mentionne l’état général de l’installation.

Grâce à ce diagnostic gaz, la plupart des risques d’accidents domestiques liés au fonctionnement et à l’état de conservation des installations au gaz seront mis en évidence. Encadré par le code de la construction et de l’habitat, il prévient les dangers liés aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz, aux intoxications au monoxyde de carbone, mais aussi à l’anoxie ou aux projections. Selon une étude, 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l’absence d’entretien ou les comportements risqués.

Exonérant le vendeur ou bailleur de la garantie pour vices cachés, le diagnostic gaz est aussi d’une grande utilité pour l’acheteur ou le locataire qui souhaite connaître précisément cet aspect de son futur logement. Ce rapport de diagnostic immobilier gaz doit être conservé dans le dossier technique du bien dès lors une transaction immobilière.

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