Mesurage Loi Boutin avant-location

Ce mesurage Loi Boutin a été mis en place suite à la parution de la loi du 25 Mars 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. Cette mention de surface habitable doit obligatoirement apparaître sur tout le nouveau bail de location pour une maison individuelle ou un appartement.

Dans quel cas appliquer la loi boutin ?

Le calcul de la surface habitable du bien doit être réalisé dès lors que l’on souhaite le mettre en location qu’il soit vide ou qu’il sert de résidence principale. Cependant les locations meublées et/ou saisonnières ne sont pas concernées par ce diagnostic immobilier.
Le diagnostic surface habitable loi Boutin permet d’attester de la surface plancher d’un appartement ou d’une maison. Cette surface doit être dans un volume chauffé, ventilé et éclairé.

Comment est calculée la surface « Boutin » ?

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Pourquoi faire appel à un professionnel spécialisé ?

Attention depuis la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics ne tolèrent aucune erreur de calcul de plus de 5 % supérieure à la surface réelle et une telle découvert entraîne une diminution du montant du loyer proportionnelle à cette surestimation.
La durée de validité du diagnostic loi boutin est illimité dans le temps si, et seulement si, aucuns travaux n’ont été effectués sur le logement.
Tout travaux de rénovation ou encore d’agrandissement implique de refaire ce mesurage dans le cadre d’un nouveau contrat de location.

Vous avez des questions sur la loi Boutin ?

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