Mesurage Loi Carrez avant-vente

Le mesurage Loi Carrez a été mis en place suite à une parution de la loi du 18 décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété.

Attention, pour mesurer une surface de maison individuelle nous utiliserons la notion de surface habitable. Et lors de la mise en location il s’agira de la loi Boutin.

Les techniciens diagnostiqueurs sont spécifiquement formés au mesurage de la surface dans les biens quel que soit leur ancienneté, leur forme ou encore leur nature.

Rappelons que le métrage loi carrez est le seul diagnostic obligatoire permettant d’attester de la surface privative d’un lot clos et couvert en copropriété après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La surface mesurée sur le diagnostic tel que le DPE ne peut remplacer ce diagnostic.

Le calcul ne prend pas en compte : les caves, les garages, les parkings et les parties du
logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m.

 
 

Ce diagnostic de surface est une vraie sécurité pour le vendeur qui engage sa responsabilité civile lors de la mise en vente. En effet, la surface vendue est opposable devant une juridiction.
L’acheteur peut donc se retourner contre le propriétaire s’il s’aperçoit que la surface achetée ne correspond pas à la réalité même plusieurs années après son achat.

Lors d’une transaction il ne faut pas prendre en référence la surface d’un permis de construire ou encore d’un contrat de vente immobilière (achat en VEFA).
La superficie loi carrez est valide tant qu’aucun travaux n’est réalisé sur le bien précédemment acheté. Il doit être joint en annexe d’un compromis de vente ou d’un acte de vente.

Vous avez des questions sur la loi Carrez ?

Contactez-nous, nous répondrons à toutes vos interrogations !