Pourquoi mettre à jour le dossier technique amiante au plus tard en février 2021 ?

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 a reprécisé les obligations concernant le dossier technique amiante et impose que tous les repérages amiante constitutifs des DTA aient été mis à jour au plus tard dans les neuf ans à compter de son entrée en vigueur. C’est donc au plus tard le 1er février 2021 que le(s) repérage(s) constitutif(s) du DTA, et par conséquent le Dossier Technique Amiante et sa fiche récapitulative auront dû être mis à jour.

Qui doit constituer ou tenir un DTA à jour ?

Le DTA ou dossier technique amiante est un diagnostic immobilier obligatoire pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’obligation de constituer et tenir à jour un Dossier Technique Amiante existe :

  • depuis 2003 pour les immeubles de grandes hauteurs (IGH) ou les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie.
  • depuis 2005 pour tous les autres immeubles (à l’exception des maisons individuelles).

C’est-à-dire les bâtiments à vocation professionnelle, de loisirs ou encore les parties communes des immeubles de logement collectifs. Lorsqu’un bâtiment ou une partie peut être utilisé par le public ou  plusieurs propriétaires ou locataires le diagnostic technique est obligatoire.

C’est quoi un DTA ?

Le DTA est un dossier technique qui contient différents documents :

  • Les rapports de repérage des matériaux de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante.
  • Les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits contenant de l’amiante.
  • Le cas échéant, le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et de la liste B.
  • Les repérages avant travaux.
  • Les plans de retrait.
  • Les constats d’examens visuels après travaux de retrait ou de confinement (encapsulage).
  • La fiche récapitulative du dta avec les plans à jour.

Dans le meilleur des cas, il est généralement constitué sous la forme d’un classeur à l’intérieur duquel sont rangés des documents en version papier. Maintenir à jour le DTA est fastidieux car cela nécessite une bonne connaissance réglementaire et les versions papier ou PDF ne sont pas modifiables.

Dossier Technique Amiante : quelles sont les difficultés rencontrées ?

Les principales difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion du dossier technique amiante sont :

  • La perte des informations liées à une perte des documents dans le temps.
  • L’absence de la mise à jour du DTA ou de la cartographie sur la base de documents (PDF) non modifiables.
  • La non-réalisation des obligations réglementaires incombant au propriétaire (état de conservation, mesures d’empoussièrement…) qui constituent les mises à jour à intégrer au DTA.

Dès lors, l’obligation de communication du DTA aux occupants, aux services de l’État, ou à toute personne amenée à effectuer des travaux* sur l’immeuble, ne peut être remplie et expose le propriétaire à des sanctions (amende de 5ème classe).

*Lors de travaux, la présentation du DTA aux entreprises est nécessaire mais pas suffisante. En effet, les travaux ne sont possibles qu’après un diagnostic avant travaux plus exhaustif. Si des produits amiantés sont présents, une opération de désamiantage sera engagée.

L’équipe de Cetebat reste à votre disposition pour plus de renseignement ou un éventuel devis au 02.31.35.89.88 ou sur contact@cetebat.fr